Interdiction des chaudières fioul : ce que dit la loi

En janvier 2022, le gouvernement français a publié un décret qui interdit l’installation de chaudières au fioul neuves à partir du 1 juillet 2022, sauf dans certains cas. À compter de cette date, il sera néanmoins toujours possible de réparer et d’entretenir votre chaudière au fioul actuelle. À partir de quand le décret d’interdiction des chaudières au fioul entre-t-il en vigueur en France ? Quels sont les motifs pour obtenir une dérogation ? Quelles solutions de remplacement existent et comment profiter d’aides pour installer un nouveau système de chauffage ? ENGIE décrypte pour vous le décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022.

Quelle est la date exacte de fin des chaudières au fioul ?

L’interdiction d’installer une chaudière fioul neuve est entrée en vigueur le 1 juillet 2022. Elle concerne à la fois les bâtiments existants et neufs, destinés à un usage domestique et professionnel.

Ce que dit précisément le décret sur la fin des chaudières au fioul

Moins contraignant et plus souple, le texte du décret de janvier 2022 sur la fin des chaudières au fioul a évolué par rapport à ce qui avait été annoncé en 2021.

Voici les points importants à retenir :

• le niveau des émissions de gaz à effet de serre à respecter est fixé à 300 gCO2eq/kwh PCI. Au-delà de ce seuil, l’installation d’un nouvel équipement de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire au fioul domestique (et autres énergies telles que le gaz, biomasse, biocombustible…) est strictement interdite à compter du 1er juillet 2022. Pour rappel, l’ancien seuil d’émission était de 250 gCO2eq/kWh.
• Selon les bilans de gaz à effet de serre (GES) de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), une chaudière au fioul domestique émet 324 gCO2eq/kWh PCI.⁽²⁾
• l’entretien et la réparation de votre actuelle chaudière au fioul est toujours possible après le 1er juillet 2022, et cela même si son niveau d’émissions de gaz à effet dépasse le seuil à respecter fixé par le décret (300 gCO2eq/kWh PCI). Vous pouvez donc continuer de l’utiliser, et cela jusqu’à ce que mort s’en suive.

Le PCI désigne le Pouvoir Calorifique Inférieur. C’est la quantité de chaleur qui se dégage par la combustion d'un combustible au sens strict (fioul, gaz, charbon, bois, pétrole). Il est exprimé en kWh (kilowattheure). À ne pas confondre avec le Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS) qui va prendre en compte d’autres éléments comme la condensation de la vapeur d’eau dans les fumées par exemple.

Quelles sont les exceptions au décret de fin de chaudières au fioul ?

Il est possible d’obtenir une dérogation pour les situations suivantes, et uniquement pour les bâtiments existants :

• Raccordement impossible au réseau de chaleur et de gaz naturel ET d'un manque de puissance du réseau de distribution d'électricité nécessitant la réalisation de travaux de renforcement du réseau de distribution publique d’électricité. Par exemple, lorsque que le réseau ne serait pas capable de fournir assez de puissance à une pompe à chaleur. 
• Impossibilité technique ou réglementaire de remplacement comme en raison de la non-conformité des servitudes, ou de dispositions relatives au droit des sols ou au droit de propriété.
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L’incompatibilité avec le décret de janvier 2022 doit être obligatoirement justifiée par le maître d’ouvrage (le propriétaire du logement, ou la personne morale ou physique pour laquelle sont réalisés les travaux) soit par une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie (pour les travaux mentionnés dans l’article R. 122-2)⁽³⁾, ou une note rédigée par un professionnel qui respecte les qualifications fixées par le gouvernement. Conservez précieusement le document jusqu’au moment où vous changerez cet équipement. Pour être sûr de ne pas le perdre, scannez-le et sauvegardez-le sur un disque dur !

Vous pouvez retrouver le décret dans sa totalité sur legifrance.gouv.fr.

Quelles alternatives pour remplacer une chaudière au fioul ?

Pour assurer la production de votre eau chaude sanitaire (ECS) et/ou votre chauffage, plusieurs systèmes de remplacement au fioul existent.

Privilégiez un appareil fonctionnant aux énergies renouvelables comme une pompe à chaleur air-eau(la candidate idéale !), ou une chaudière biomasse à granulés de bois. Autre solution, une chaudière gaz à condensation labellisée Très Haute Performance Energétique (THPE).

Afin de choisir votre futur équipement de chauffage, demandez conseil auprès d’un professionnel RGE et faites réaliser un diagnostic thermique de votre maison afin de prioriser vos travaux. L’isolation est la clé d’un chauffage économique et performant !

Lors du choix de votre futur équipement, prenez en compte les aides attribuées par l’Etat et les fournisseurs d’énergie. Leurs critères et montant varient.

Au fait, pourquoi c’est bientôt la fin des chaudières au fioul ?

Le fioul est une énergie fossile dérivée du pétrole, et n’est donc pas une énergie renouvelable. En plus d’être peu économique puisque son prix est indexé sur celui du baril de pétrole, le fioul est un combustible polluant. Il produit non seulement des gaz à effet de serre et des particules fines lors de sa combustion, mais son transport nécessite de plus le recours à des camions-citernes.

Mobilisée en faveur de la transition énergétique, l’État français a mis en place un certain nombre de dispositifs visant à réduire les émissions de CO2 sur le territoire. L’objectif fixé par l’Etat est d’atteindre le zéro chaudière au fioul d’ici 2030. La suppression des chaudières au fioul avait déjà été annoncée en 2020 par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et les différents objectifs fixés (-19% en 2023 et -34% en 2028 la consommation de pétrole, dont le fioul est un dérivé).

En juin 2021, le ministère de la Transition écologique et solidaire a annoncé l’interdiction d’installer une chaudière au fioul neuve à compter de la mi-2022 en France.

Le décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 s’inscrit donc dans ces mesures, avec quelques évolutions par rapport à ce qui était initialement envisagé notamment en ce qui concerne le niveau des émissions de gaz à effet de serre de l'équipement à respecter. Il est passé de 250 gCO2eq/kWh PCI à 300 gCO2eq/kWh PCI. La règle a donc été légèrement assouplie. Il fournit aussi des précisions quant au futur des chaudières au fioul ainsi qu’une date plus précise d’entrée en vigueur.