La gratification obligatoire pour les stages supérieurs à 2 mois
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Vous devez obligatoirement verser une gratification lorsque, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, la durée du stage, de façon continue ou non au sein d’un même organisme d’accueil, est supérieure à :
- deux mois,
- ou 44 jours sur la base de 7 heures par jour,
- ou à partir de la 309ème heure.
Cette obligation s’applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d’accueil.
Bon à savoir
La durée du stage est décomptée en fonction de la durée de présence du stagiaire. Pour le calcul de la durée du stage, un mois correspond à une présence effective de 22 jours, consécutifs ou non, et 7 heures de présence, consécutives ou non, comptent pour 1 jour.
Vous pouvez décider de verser une gratification même lorsque la durée du stage est inférieure à 2 mois.
Pour rappel, ces règles ne s’appliquent pas aux stagiaires de la formation professionnelle continue.
Le montant de la gratification
Le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu.
À défaut de convention de branche ou d’accord professionnel étendu fixant un montant plus favorable, la gratification est égale à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.
Le montant de la gratification versé à votre stagiaire doit être précisé dans la convention de stage.
Pour calculer le montant de la gratification, vous devez prendre en compte le nombre d’heures de présence effective de votre stagiaire. À ce temps de présence, vous pouvez rajouter les périodes de congés payés que vous prévoyez de lui octroyer.
Bon à savoir
Ce montant de gratification n’est pas applicable si votre stagiaire est un bénéficiaire de la formation à la recherche ou un étudiant de l'enseignement supérieur travaillant pour des associations d'étudiants à caractère pédagogique appelées aussi des « juniors entreprises ».
Gratification minimale et limite d’exonération - montants au 1er janvier 2024
| Montant | |
|---|---|
| Gratification minimale par heure de stage | 4,35 € (1) |
| Limite d’exonération par heure de stage | 4,35 € (1) |
(1) 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.
Le versement de la gratification
La gratification doit être versée mensuellement, à compter du 1er jour du 1er mois de stage.
Vous pouvez choisir :
- soit de verser chaque mois la gratification correspondant au nombre d’heures réellement effectuées par votre stagiaire (donc un montant différent chaque mois) ;
- soit de réaliser un « lissage » des sommes qui seront dues sur la totalité de la durée du stage, afin de verser chaque mois le même montant au stagiaire.
Exemple
Votre stagiaire effectue un stage du 1er janvier au 30 avril 2024, pour un total de 588 heures réellement effectuées.
En prenant en compte le plafond horaire de la Sécurité sociale qui est de 29 € pour 2024, la gratification minimale totale est de 588 × 29 × 15 % = 2 557,80 €.
Vous pouvez :
- soit verser la somme mensuellement en fonction des heures réellement effectuées chaque mois :
- janvier 2024 : 154 h × 29 € × 15 % = 669,90 € ;
- février 2024 : 140 h × 29 € × 15 % = 609,00 € ;
- mars 2024 : 161 h × 29 € × 15 % = 700,35 € ;
- avril 2024 : 133 h × 29 € × 15 % = 578,55 € ;
- soit verser une somme identique tout au long de la durée du stage (gratification mensuelle moyenne de 639,45 €, soit 2 557,80 € divisés par 4).
La franchise de cotisations et contributions sociales
Les étudiants concernés
Sont concernés par l’application de la franchise (exonération) de la gratification :
- les élèves ou étudiants des établissements privés ou publics d’enseignement technique, secondaire, spécialisé ou supérieur ;
- les personnes qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue ;
- les bénéficiaires du Dima (dispositif d'initiation aux métiers en alternance) qui ne sont pas concernés par le régime social applicable aux apprentis.
Le montant de la franchise (ou exonération)
La gratification versée au stagiaire n’est pas soumise à cotisations et contributions sociales lorsque le montant versé au cours d’un mois civil ne dépasse pas 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale × le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois.
Soit 4,35 € par heure de stage effectuée en 2024.
Toutes les cotisations et contributions sociales sont concernées par l’exonération sauf la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP).
Si ce seuil est dépassé, seule la part qui dépasse est soumise aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, à la contribution solidarité autonomie et au Fnal. Les cotisations maladie et allocations familiales sont dues à taux plein. La réduction générale n’est pas applicable. Le stagiaire n’ayant pas le statut de salarié, même dans le cas où la gratification versée dépasse le seuil de franchise, les cotisations de retraite complémentaire, la contribution d’assurance chômage, d’AGS et la contribution patronale au dialogue social ne sont pas dues.
La franchise de cotisations s’applique également aux gratifications versées à titre facultatif par l’organisme d’accueil.
De plus, les stagiaires sont exclus du décompte des effectifs de votre entreprise.
